Sect. Annexes
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 16 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
CERTIFICAT D'EXEMPTION EN VERTU DES ARTICLES L. 5334-8, R. 5334-4, R. 5334-5 ET R. 5321-39 DU CODE DES TRANSPORTS DANS LE[S] PORT[S] DE [INSÉRER LE NOM DU/DES PORTS] [EN] [AU] [AUX] (1) Nom du navire Numéro ou lettres distinctifs État du pavillon [insérer le nom du navire] [insérer le numéro OMI] [insérer le nom de l'Etat du pavillon] effectue des services réguliers qui comportent des escales portuaires fréquentes et régulières dans le(s) port(s) suivant(s) situé(s) [en] [au] [aux] [insérer le nom de l'Etat membre] conformément à un horaire ou un itinéraire prédéterminé : [ ] et fait escale dans ces ports au moins une fois par quinzaine : [ ] et a prévu des mesures pour garantir le paiement des redevances et le dépôt des déchets au port ou auprès d'une tierce partie dans le port : et est donc exempté, conformément à [insérer la disposition pertinente dans la législation nationale du pays], [des exigences relatives : □ au dépôt obligatoire des déchets des navires, □ à la notification préalable des déchets, et □ au paiement de la redevance obligatoire, au(x) port(s) suivant(s)] : Le présent certificat est valable jusqu'au [insérer la date], sauf modification avant cette date des motifs de délivrance du certificat. Lieu et date : Nom Titre : (1) Rayer la mention inutile
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Prolegi/LEGITEXT000046435799#art-annexe-iii