Art. 6
En vigueur depuis le 22 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les mesures prises par l'entreprise en application de l'article 5, la convention comporte notamment : 1. Le nombre envisagé de bénéficiaires, les catégories professionnelles concernées ; 2. Un avenant type au contrat de travail des salariés bénéficiaires ; 3. Les conditions de suivi de l'exécution des conventions.
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Prolegi/LEGITEXT000005615667#art-6