Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, la préfecture de police peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2, les armes suivantes : 1° Matraques de type bâton de défense ; 2° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés au b du 2° de la catégorie D.
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Prolegi/LEGITEXT000027896332#art-1