Art. 5

En vigueur depuis le 15 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Les frais de dossier que l'établissement prêteur peut demander aux emprunteurs sont plafonnés à 700 euros lorsque ces derniers sont des personnes physiques et à 1 % du prix de revient prévisionnel lorsque ceux-ci sont des personnes morales.

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