Art. 5
En vigueur depuis le 12 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le taux d'erreur constaté est inférieur ou égal à 10 %, le montant de l'aide est corrigé à hauteur du montant total des dépenses recalculé. Aucune réduction supplémentaire n'est appliquée.
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Prolegi/LEGITEXT000022199276#art-5