Art. 6
En vigueur depuis le 12 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le taux d'erreur constaté est supérieur à 10 % et inférieur à 50 %, le montant de l'aide recalculé est réduit d'une pénalité égale à la moitié de l'écart entre le montant total des dépenses présentées et le montant total des dépenses recalculé.
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Prolegi/LEGITEXT000022199276#art-6