Art. 5
En vigueur depuis le 28 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données visées à l'article 2 du présent arrêté s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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