ARRETE·12 avril 2011
Arrêté du 12 avril 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi de l'activité des unités du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes dénommé « ALIDADE »
En vigueur depuis le 12 avril 2011 7 articles 7 versions historisées
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