Art. 1
En vigueur depuis le 28 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction des affaires maritimes [DAM]) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « ALIDADE » ayant pour finalités : ― l'enregistrement des données recueillies par les agents des unités du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) (unités littorales des affaires maritimes [ULAM], vedettes régionales de surveillance [VRS] et patrouilleurs des affaires maritimes [PAM]) ; ― le suivi statistique des activités menées par les unités du DCS.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024077144#art-1