Art. 2
En vigueur depuis le 28 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : ― concernant les agents du DCS : nom, prénom, sexe, date de naissance, catégorie fonction publique (A, B, C ou militaire officier), fonctions, formations et aptitudes professionnelles spécifiques (navigation, plongée, port d'armes...), qualifications maritimes ; ― concernant la (les) personne(s) physique(s) ou morale(s) mise(s) en cause dans un procès-verbal d'infraction établi à l'issue d'un contrôle effectué par une unité du DCS : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse personnelle, coordonnées téléphoniques, courriel, fonction à bord du navire ou au sein de l'entreprise, dénomination sociale de l'entreprise, numéro SIREN et NIC, date de l'infraction et date du procès-verbal établi.
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Prolegi/LEGITEXT000024077144#art-2