Titre TITRE IV : PROCÉDURES DE CHOIX DE POSTE APPLICABLES AUX CONCOURS D'INTERNAT NATIONAL, À TITRE EUROPÉEN ET À TITRE ÉTRANGER
Art. 21
En vigueur depuis le 4 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 16 du décret n° 2012-173 susvisé et en complément de la procédure informatisée prévue au premier alinéa de l'article 20 du présent arrêté, les candidats issus du concours d'internat à titre étranger communiquent leurs choix de poste également par écrit au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière notifie son affectation à chaque candidat du concours d'internat à titre étranger.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025755294#art-21