Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 août 2009 , , , , , , , , , , Art. Annexe - Arrêté du 15 mars 2010 , , , , , - Arrêté du 15 mars 2010 , , , , , , Sct. Annexe, Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000025755294#art-23