Titre TITRE Ier : CONCOURS NATIONAL D'INTERNAT EN PHARMACIE›Chapitre Chapitre III : Composition et fonctionnement du jury
Art. 11
En vigueur depuis le 4 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une décision du jury nécessite une procédure de vote, en cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante. Le président du jury répartit la tâche des membres du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000025755294#art-11