Titre TITRE Ier : CONCOURS NATIONAL D'INTERNAT EN PHARMACIE›Chapitre Chapitre III : Composition et fonctionnement du jury
Art. 9
En vigueur depuis le 4 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation aux travaux du jury du concours de l'internat est obligatoire. Les personnes qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au deuxième degré compris, avec l'un des candidats doivent être récusées en tant que membres, titulaires ou suppléants, du jury. Si un membre cesse de siéger après le début des opérations de correction, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
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Prolegi/LEGITEXT000025755294#art-9