Art. 5
En vigueur depuis le 22 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000043401935#art-5