Art. 1
En vigueur depuis le 12 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est exercé : - en région Ile-de-France par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel prés le ministère des solidarités et de la santé ; - dans le Département de Mayotte par le directeur régional des finances publiques de La Réunion ; - hors région Ile-de-France et Département de Mayotte, par le directeur régional des finances publiques de la région siège de l'agence régionale de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000047124068#art-1