Art. 2
En vigueur depuis le 4 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 mars 2012 désignant la mission « santé » du service du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000047124068#art-2