Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont régis par le présent arrêté les organismes suivants ainsi que toutes leurs filiales et sous-filiales soumises au contrôle économique et financier : Arte France ; France Médias Monde ; France Télévisions ; Institut National de l'Audiovisuel ; Radio France ; TV5Monde.
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Prolegi/LEGITEXT000047479837#art-1