Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe de la navigation aérienne, il sera émis un emprunt à taux révisable d'un montant nominal de 372,5 millions de francs représenté par des obligations B.A.N.A.
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Prolegi/LEGITEXT000006059474#art-1