Art. 6
En vigueur depuis le 15 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront amorties en dix tranches égales, à raison de 7 450 obligations par an, au pair. Le premier remboursement sera effectué le 17 mars 1992 et les suivants chaque année à la même date jusqu'en 2001 inclus. La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000006059474#art-6