Art. 10
En vigueur depuis le 15 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires.
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Prolegi/LEGITEXT000006059474#art-10