Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les imprimés de déclaration, modèle C et modèle US, annexés à l'arrêté du 6 mars 1970 susvisé sont remplacés par un imprimé conforme au modèle joint en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006076955#art-1