ARRETE·12 décembre 1990
Arrêté du 12 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 6 mars 1970 relatif aux modèles des déclarations à souscrire en vue des évaluations des propriétés bâties servant de base à certains impôts directs locaux
En vigueur depuis le 12 décembre 1990 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne