Art. 2
En vigueur depuis le 19 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations mentionnées à l'article 1er doivent être adressées au service des impôts du lieu de situation du bien dans un délai de 30 jours à compter de la réception du formulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006076892#art-2