ARRETE·12 décembre 1990

Arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux déclarations à souscrire, pour l'exécution de la prochaine révision des évaluations cadastrales, par les propriétaires d'immeubles bâtis relevant du troisième groupe de propriétés

En vigueur depuis le 12 décembre 1990 3 articles 3 versions historisées
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