Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements qui, à la date de publication du présent arrêté, ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus, disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité ou pour modifier leur appellation et leur enseigne.
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Prolegi/LEGITEXT000005620001#art-3