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Arrêté du 12 décembre 1995 réglementant l'appellation et l'enseigne de boulangerie
ARRETE
·
12 décembre 1995
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Arrêté du 12 décembre 1995 réglementant l'appellation et l'enseigne de boulangerie
En vigueur depuis le 12 décembre 1995
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