Art. 4
En vigueur depuis le 23 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000017744920#art-4