Art. 3
En vigueur depuis le 2 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données. La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020083989#art-3