Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux d'évolution mentionné à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale et couvrant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 est fixé à 4 %.
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Prolegi/LEGITEXT000024985544#art-1