ARRETE·12 décembre 2011
Arrêté du 12 décembre 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
En vigueur depuis le 12 décembre 2011 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne