Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024985678#art-2