Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressorts des tribunaux de grande instance dans lesquels peuvent être menés l'expérimentation prévue par le III de l'article 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants sont fixés comme suit : Strasbourg ; Aix-en-Provence ; Amiens.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024985678#art-1