Art. 9
En vigueur depuis le 19 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026789335#art-9