ARRETE·12 décembre 2012

Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

En vigueur depuis le 12 décembre 2012 10 articles 10 versions historisées
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sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000026789341
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