Art. 3
En vigueur depuis le 20 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion de l'aide sera effectuée dans les mêmes conditions que précisées dans l'arrêté du 27 décembre 2011 susvisé. L'aide est forfaitaire, de 500 € par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte. Le quota de 1 500 tonnes, initialement prévu pour l'année 2013, est prolongé sur l'année 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028343558#art-3