Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 5 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité social au sein des formations administratives de la gendarmerie nationale listées en annexe du présent arrêté. Les formations administratives de la gendarmerie nationale non listées au sein de l'annexe relèvent, en matière de comité social, de la formation administrative d'implantation géographique.
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Prolegi/LEGITEXT000028460495#art-2