Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles L. 1333-1 et R. 1333-4 du code de la santé publique, la demande de dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides dans des biens de consommation pour l'ajout de tritium dans des montres est refusée à la société MB-microtec AG.
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Prolegi/LEGITEXT000030085823#art-1