ARRETE·12 décembre 2014

Arrêté du 12 décembre 2014 portant refus de dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique pour l'ajout de tritium dans des montres

En vigueur depuis le 12 décembre 2014 2 articles 2 versions historisées
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