Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er juin 2015, le présent arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le mot : « 1310 » est remplacé par le mot : « 4210 » dans son intitulé ; 2° Le mot : « 1310-2.c » est remplacé par le mot : « 4210-1.b » ainsi qu'il suit : - dans son article 1er ; - dans l'intitulé de son annexe I-A ; 3° Le mot : « 1310-3.b » est remplacé par le mot : « 4210-2.b » ainsi qu'il suit : - dans son article 1er ; - dans l'intitulé de son annexe I-B ; 4° Le mot : « 1311 » est remplacé par le mot : « 4220 » dans le 2.1.1 de son annexe I-A.
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Prolegi/LEGITEXT000029897138#art-3