Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, adapter, par arrêté préfectoral, aux circonstances locales, installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000029897138#art-4