Art. 2
En vigueur depuis le 15 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres de la catégorie A comprennent les types B et C de la norme NF EN 1789 : 2007 + A1 : 2010 + A2 : 2014 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements. ― Ambulances routières » (annexe 1).
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Prolegi/LEGITEXT000036197950#art-2