Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités délégataires désignées en annexe peuvent déléguer leur signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.
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Prolegi/LEGITEXT000039720609#art-2