ARRETE·12 décembre 2019
Arrêté du 12 décembre 2019 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres
En vigueur depuis le 12 décembre 2019 7 articles 7 versions historisées
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