Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le courrier d'information prévu au 3° du III de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée est adressé par les fournisseurs mentionnés à l'article 1er selon le modèle en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000042136822#art-5