Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception des articles 1er et 4 qui entrent en vigueur au 1er février 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042136822#art-6