Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales disposent d'un délai de trente jours, à compter de la publication du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Les organisations syndicales communiquent cette désignation par écrit à l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est institué.
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Prolegi/LEGITEXT000046728460#art-2