ARRETE·12 décembre 2022

Arrêté du 12 décembre 2022 portant répartition des sièges au sein des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail visées à l'article 8 de l'arrêté du 22 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère des armées

En vigueur depuis le 12 décembre 2022 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000046756666
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