Art. 4
En vigueur depuis le 21 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation financière des personnes hébergées est majorée de dix points en cas de présence indue. Par décision motivée, le directeur de l'établissement hébergeant une personne en présence indue peut l'exempter de cette majoration.
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Prolegi/LEGITEXT000048599151#art-4