Art. 4
En vigueur depuis le 17 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment révisé par l'arrêté du 26 janvier 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment (arrêté du 26/01/2018) TITRE PROFESSIONNEL Chargé d'études thermiques, énergétiques et environnementales du bâtiment (présent arrêté) Proposer des solutions d'optimisation énergétique pour un projet de rénovation Réaliser l'audit énergétique d'un projet de rénovation Concevoir une installation de génie climatique utilisant les énergies traditionnelles ou renouvelables et estimer les coûts Concevoir et prescrire des installations de génie climatique Prescrire les ouvrages d'un projet d'optimisation énergétique
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048577358#art-4